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Lois, décrets et arrêtés relatifs aux audioprothésistes

Plusieurs textes, codifiées ou non, concernent la profession d'audioprothésiste. Retrouvez ici les extraits du Code de la santé publique, la convention type entre organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes et de nombreux autres textes.

- Ordonnnance 2005-1040 du 26 août 2005, et Rapport au Président de la République, JO du 27 août 2005

L’ordonnance a pour objectif de simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux.
La troisième partie harmonise les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique.

- Circulaire DHOS/P 2 n°2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre

- Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, JO n° 183 du 08 août 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

- art. 5 (A, 13°) : Abrogation du décret n° 67-714 du 18 août 1967 déterminant les peines applicables en cas d'infraction aux dispositions du titre V du livre V du code de la santé publique et à celles des textes pris pour l'application de ce titre
- art. 5 (A, 33°) : Abrogation, et codification aux art D. 4361-19 et D. 4361-20 du code de la santé publique, du décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste
- art. 5 (A, 47°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4332-14 à R. 4332-19, R. 4361-13 à R. 4361-18 et R. 4362-2 à R. 4362-7 du code de la santé publique, du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
- art. 5 (A, 74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4361-1 à D. 4361-12 du code de la santé publique, des art. 1er, 2, 4 [sauf en tant qu'il renvoie aux dispositions annexées], 6 [à l'exception de la dernière phrase du 2e alinéa], 7 à 12, 16 à 18 du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste

- Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003, BO SS 03-34, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n°2003-34, p 53-55 relative au contrôle des locaux réservés à l'activité d'audioprothésiste.
(application des art. L. 4361-6 et D. 4361-19 et s. du Code de la santé publique)

Les conditions d'aménagement des locaux réservés à l'activité d'audioprothésiste, exigées en 1986, ne nécéssitent plus les mêmes contrôles. Cette circulaire prévoit donc que l'attestation de conformité du local et du matériel exigée des CRAM sera désormais délivrée par les constructeurs et installateurs, sur demande des audioprothésistes qui l'enverront directement à la CRAM à l'appui de leur demande de conventionnement.

- Décret 2001-260 et Arrêté du 10 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001) relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste)

- Arrêté du 13 août 1992 (JO du 25 août 1992) fixant la convention type entre les organismes d'assurances maladie et les audioprothésistes.

Arrêté du 13 décembre 1991 (JO du 18 décembre 1991) relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L.510-8 bis du Code de la santé publique.
(Application de l'art. 6 du décret n°91-1012 du 2 octobre 1991, abrogé et codifié à l'art. R. 4361-18 du Code de la santé publique - L'art. L. 510-8 bis du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L.4361-4 du même code)

- Décret du 10 juin 1985 : conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste et le matériel dont il doit disposer

- Code de la santé publique - Quatrième partie "Les professions médicales", Livre I, titre IV, chapitre 1, articles L 4361-1 à L 4361-8
Ces articles définissent la profession d'audioprothésiste.

- Dispositions communes aux audioprothésistes et à diverses autres professions paramédicales